/Dans un courrier adressé ce jour [cf ci-dessous/], à la veille d’un vote décisif au Conseil de l’UE des médecins, des sages-femmes et des scientifiques appellent le président de la République à rejeter l’Omnibus sur la sécurité alimentaire et l’alimentation animale. Ils affirment que cette réforme européenne, qui prévoit notamment la mise en œuvre d’approbations illimitées pour les pesticides et les biocides, ne répond ni à ses objectifs de simplification, ni a ceux de protection de l’environnement et de la santé publique.
La dernière version du compromis, sur laquelle le Conseil de l’UE est appelé à se prononcer ce vendredi, limite les approbations illimitées aux substances à faible risque mais propose des extensions des périodes d’approbation allant jusqu’à 25 ans, ce qui est inacceptable. En outre, certaines dispositions, comme l’extension des délais de grâce ou du régime d’usage dérogatoire de pesticides interdits vont gravement nuire à la solidité du système de protection européen. Une large consultation aurait pu permettre d’éviter ces écueils, et une étude d’impact, que la Commission s’est jusqu’alors refusée de faire, est indispensable pour une réforme de cette envergure. Une solution alternative, simple, peu onéreuse et soutenue par l’EFSA, existe : elle consiste à recruter à peine deux experts par Etat membre, et permet de garantir le bon fonctionnement du système sans préjudice à la santé et l’environnement.
« Nous vous appelons solennellement, Monsieur le Président de la République, à vous positionner contre les approbations illimitées de pesticides/biocides et contre l’extension des durées d’approbation, et pour donner des moyens aux agences de régulation européenne et française. En accord avec votre positionnement pour le concept de One Health sur la scène internationale, nous vous enjoignons à rejoindre le camp des pays qui demandent l’examen de propositions alternatives à la proposition de Monsieur Várhelyi. » écrivent les signataires du courrier.
/Des médecins et des scientifiques appellent le Président de la République à bloquer le projet de loi « Omnibus » avant le Conseil européen du 12 juin
Le projet de loi Omnibus sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour les animaux est présenté comme une solution à un problème structurel : l’incapacité des agences sanitaires européennes à réaliser dans les temps, leur travail d’évaluation des demandes d’autorisation ou de réautorisation des pesticides et biocides1. Son but serait de réduire une charge règlementaire jugée inutile (unnecessary regulatory burden) et de maintenir des hauts niveaux de protection de l’alimentation, de la santé humaine et animale, et de l’environnement.
Les mobilisations des scientifiques, médecins, ONG et citoyens ont permis l’ouverture du débat sur le texte initial, mais celui-ci contient toujours des dispositions qui auront des effets contraires à son objectif de « simplification » et de fait, affaibliront le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement. C’est le constat qu’ont fait des scientifiques mandatés par les Pays-Bas pour réaliser une étude d’impact de ce projet de loi : ’ Nous concluons que les propositions telles qu’elles sont présentées ne permettront pas d’atteindre les objectifs fixés. » écrivent-ils.
Une nouvelle interpellation en raison d’un projet dangereux pour la santé publique et l’environnement
Nous scientifiques, médecins, sages-femmes, avons déjà interpellé le Premier Ministre en décembre, sans réponse. Aujourd’hui, à la veille d’un vote du Conseil européen sur un projet de compromis que nous avons consulté, nous restons très inquiets et souhaitons insister sur les points suivants :
1/Ce projet marginalise les données scientifiques : par définition, les autorisations règlementaires reposent sur une série de tests sur des modèles expérimentaux qui ne permettent pas de prévoir de manière certaine le profil de toxicité environnementale et humaine des pesticides/biocides en condition de « vie réelle ». Pour exemple, les néonicotinoïdes, une classe d’insecticides qui semblaient « à priori », moins toxiques que d’autres insecticides pour les espèces non ciblées, s’avèrent, d’après un large corpus de littérature issu de la recherche académique, persistants dans l’environnement, extrêmement mobiles dans les sols et les eaux, toxiques pour les pollinisateurs, et neurotoxiques et reprotoxiques pour l’humain. Ainsi, seule une ré-évaluation périodique et rapprochée permettrait de prendre en compte les données produites par les scientifiques qui observent l’effet réel des pesticides lorsqu’ils sont utilisés.
La disparition des procédures de re-examens tous les 10 ou 15 ans – ou la prolongation des durées d’approbation jusqu’à 25 ans – soit 10 ans de plus qu’actuellement – invisibiliseraient durablement les données scientifiques produites par la recherche académique. Elle donnerait à la Commission, qui n’a pas de compétence scientifique, un pouvoir discrétionnaire pour la prise en compte, ou non, des nouvelles connaissances scientifiques. De plus l’obligation faite aux Etats de se référer à la dernière évaluation menée au niveau européen pour valider les mises sur le marché des produits, nepermet plus aux agences nationales d’exercer leur action sur la base de la littérature la plus récente.
2/ La proposition de réforme est dangereuse pour la santé humaine et pour l’environnement : l’inévitable conséquence de l’ignorance des données scientifiques les plus récentes sera de retarder la prise en compte des effets des pesticides identifiés par la science comme toxiques pour l’humain et la biodiversité, et in fine de laisser ces produits plus longtemps sur le marché. La Commission va encore plus loin en proposant d’étendre les délais de grâce pendant lesquels des pesticides qui auront été interdits peuvent encore être utilisés. A quel objectif de la loi Omnibus répondrait le doublement de ce délai de grâce (à 3 ans) ? Il sera sans effet sur la surcharge de l’EFSA, et certainement délétère pour la santé puisqu’il favorisera l’exposition des milieux et des humains à des produits dangereux.
1Actuellement, environ 200 dossiers sont en attente d’avis, et l’EFSA estime qu’il ne lui faudrait pas moins de 8 années pour les traiter.
La notion de dérogation pour les substances interdites afin de protéger « la production végétale » doit être supprimée. Elle remet profondément en cause un principe fondamental du règlement actuel, à savoir le retrait du marché des substances cancérigènes, reprotoxiques, mutagènes, et perturbatrices endocriniennes.
3/ Ce projet freine l’innovation : des durées d’approbation illimitées ou étendues poussent à l’immobilisme et constituent un frein au développement de solutions plus vertueuses.
4/ Ce projet donne plus de pouvoir à la Commission et affaiblit le rôle des agences réglementaires : elles ont au contraire besoin de davantage de moyens humains et financiers pour accomplir leur mission de régulation et de protection de la santé et de l’environnement. L’EFSA estime que le recrutement de 50 experts, soit un budget supplémentaire de 15 millions d’euros, lui permettrait de répondre efficacement aux problèmes de retards dans les évaluations. Par ailleurs, la demande de pièces complémentaires par l’EFSA suite à la soumission de dossiers incomplets déposés par des producteurs reste souvent sans réponse. L’EFSA indique que le rejet de tout dossier incomplet lui permettrait de gagner du temps et d’alléger substantiellement sa charge de travail.
Les négociations en cours
La proposition initiale du commissaire Varelhy et reprise par la Commission, conduit à une autorisation illimitée de la plupart des pesticides et biocides. Cette proposition est la base des négociations qui démarrent au Conseil et au Parlement européen, et il est nécessaire de s’y opposer.
Le projet de compromis émanant du Conseil sera soumis à l’approbation des chefs d’Etat le 12 juin. Il propose d’échanger des autorisations illimitées pour les seules substances à faible risque contre des durées d’autorisation plus longues pour toutes les autres, ce qui est tout aussi dangereux : nous faisons remarquer qu’un allongement important des durées d’approbation (15 ans pour une 1ère approbation et 25 ans pour un renouvellement) équivaudrait pratiquement à des autorisations illimitées.
Conclusion :
Partant d’objectifs difficiles à concilier – diminuer la charge règlementaire et protéger la santé humaine et l’environnement – le projet de loi Omnibus ne répond ni à l’un ni à l’autre. Pire, il contient certaines dispositions qui n’apportent rien au premier objectif et nuisent gravement au second : l’extension du délai de grâce en est un exemple édifiant. Une large consultation aurait pu permettre d’éviter ces écueils, et de voir la proposition étrillée par une étude d’impact finalement réalisée par un état membre.
Il existe heureusement une solution simple et peu onéreuse (15 millions d’euros), soutenue par l’EFSA, autorité concernée au premier plan par ce projet de loi : il est temps de revenir au bon sens.
Nous vous appelons solennellement, Monsieur le Président de la République, à vous positionner contre les approbations illimitées de pesticides/biocides et contre l’extension des durées d’approbation, et pour donner des moyens aux agences de régulation européenne et française. En accord avec votre positionnement pour le concept de One Health sur la scène internationale, nous vous enjoignons à rejoindre le camp des pays qui demandent l’examen de propositions alternatives à la proposition de Monsieur Várhelyi.
Contacts presse :
BONMATIN Jean-Marc, Chercheur chimiste et toxicologue, CNRS : 06 88 23 72 57
MARANO Francelyne, Professeure émérite université Paris Cité : 06 08 33 69 37
SUJOBERT Pierre, Professeur d’hématologie, Université Lyon 1, Hospices Civils de Lyon : 06 64 77 59 12
/Dans un courrier adressé ce jour [cf ci-dessous/], à la veille d’un vote décisif au Conseil de l’UE des médecins, des sages-femmes et des scientifiques appellent le président de la République à rejeter l’Omnibus sur la sécurité alimentaire et l’alimentation animale. Ils affirment que cette réforme européenne, qui prévoit notamment la mise en œuvre d’approbations illimitées pour les pesticides et les biocides, ne répond ni à ses objectifs de simplification, ni a ceux de protection de l’environnement et de la santé publique.
La dernière version du compromis, sur laquelle le Conseil de l’UE est appelé à se prononcer ce vendredi, limite les approbations illimitées aux substances à faible risque mais propose des extensions des périodes d’approbation allant jusqu’à 25 ans, ce qui est inacceptable. En outre, certaines dispositions, comme l’extension des délais de grâce ou du régime d’usage dérogatoire de pesticides interdits vont gravement nuire à la solidité du système de protection européen. Une large consultation aurait pu permettre d’éviter ces écueils, et une étude d’impact, que la Commission s’est jusqu’alors refusée de faire, est indispensable pour une réforme de cette envergure. Une solution alternative, simple, peu onéreuse et soutenue par l’EFSA, existe : elle consiste à recruter à peine deux experts par Etat membre, et permet de garantir le bon fonctionnement du système sans préjudice à la santé et l’environnement.
« Nous vous appelons solennellement, Monsieur le Président de la République, à vous positionner contre les approbations illimitées de pesticides/biocides et contre l’extension des durées d’approbation, et pour donner des moyens aux agences de régulation européenne et française. En accord avec votre positionnement pour le concept de One Health sur la scène internationale, nous vous enjoignons à rejoindre le camp des pays qui demandent l’examen de propositions alternatives à la proposition de Monsieur Várhelyi. » écrivent les signataires du courrier.
/Des médecins et des scientifiques appellent le Président de la République à bloquer le projet de loi « Omnibus » avant le Conseil européen du 12 juin
Le projet de loi Omnibus sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour les animaux est présenté comme une solution à un problème structurel : l’incapacité des agences sanitaires européennes à réaliser dans les temps, leur travail d’évaluation des demandes d’autorisation ou de réautorisation des pesticides et biocides1. Son but serait de réduire une charge règlementaire jugée inutile (unnecessary regulatory burden) et de maintenir des hauts niveaux de protection de l’alimentation, de la santé humaine et animale, et de l’environnement.
Les mobilisations des scientifiques, médecins, ONG et citoyens ont permis l’ouverture du débat sur le texte initial, mais celui-ci contient toujours des dispositions qui auront des effets contraires à son objectif de « simplification » et de fait, affaibliront le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement. C’est le constat qu’ont fait des scientifiques mandatés par les Pays-Bas pour réaliser une étude d’impact de ce projet de loi : ’ Nous concluons que les propositions telles qu’elles sont présentées ne permettront pas d’atteindre les objectifs fixés. » écrivent-ils.
Une nouvelle interpellation en raison d’un projet dangereux pour la santé publique et l’environnement
Nous scientifiques, médecins, sages-femmes, avons déjà interpellé le Premier Ministre en décembre, sans réponse. Aujourd’hui, à la veille d’un vote du Conseil européen sur un projet de compromis que nous avons consulté, nous restons très inquiets et souhaitons insister sur les points suivants :
1/Ce projet marginalise les données scientifiques : par définition, les autorisations règlementaires reposent sur une série de tests sur des modèles expérimentaux qui ne permettent pas de prévoir de manière certaine le profil de toxicité environnementale et humaine des pesticides/biocides en condition de « vie réelle ». Pour exemple, les néonicotinoïdes, une classe d’insecticides qui semblaient « à priori », moins toxiques que d’autres insecticides pour les espèces non ciblées, s’avèrent, d’après un large corpus de littérature issu de la recherche académique, persistants dans l’environnement, extrêmement mobiles dans les sols et les eaux, toxiques pour les pollinisateurs, et neurotoxiques et reprotoxiques pour l’humain. Ainsi, seule une ré-évaluation périodique et rapprochée permettrait de prendre en compte les données produites par les scientifiques qui observent l’effet réel des pesticides lorsqu’ils sont utilisés.
La disparition des procédures de re-examens tous les 10 ou 15 ans – ou la prolongation des durées d’approbation jusqu’à 25 ans – soit 10 ans de plus qu’actuellement – invisibiliseraient durablement les données scientifiques produites par la recherche académique. Elle donnerait à la Commission, qui n’a pas de compétence scientifique, un pouvoir discrétionnaire pour la prise en compte, ou non, des nouvelles connaissances scientifiques. De plus l’obligation faite aux Etats de se référer à la dernière évaluation menée au niveau européen pour valider les mises sur le marché des produits, nepermet plus aux agences nationales d’exercer leur action sur la base de la littérature la plus récente.
2/ La proposition de réforme est dangereuse pour la santé humaine et pour l’environnement : l’inévitable conséquence de l’ignorance des données scientifiques les plus récentes sera de retarder la prise en compte des effets des pesticides identifiés par la science comme toxiques pour l’humain et la biodiversité, et in fine de laisser ces produits plus longtemps sur le marché. La Commission va encore plus loin en proposant d’étendre les délais de grâce pendant lesquels des pesticides qui auront été interdits peuvent encore être utilisés. A quel objectif de la loi Omnibus répondrait le doublement de ce délai de grâce (à 3 ans) ? Il sera sans effet sur la surcharge de l’EFSA, et certainement délétère pour la santé puisqu’il favorisera l’exposition des milieux et des humains à des produits dangereux.
1Actuellement, environ 200 dossiers sont en attente d’avis, et l’EFSA estime qu’il ne lui faudrait pas moins de 8 années pour les traiter.
La notion de dérogation pour les substances interdites afin de protéger « la production végétale » doit être supprimée. Elle remet profondément en cause un principe fondamental du règlement actuel, à savoir le retrait du marché des substances cancérigènes, reprotoxiques, mutagènes, et perturbatrices endocriniennes.
3/ Ce projet freine l’innovation : des durées d’approbation illimitées ou étendues poussent à l’immobilisme et constituent un frein au développement de solutions plus vertueuses.
4/ Ce projet donne plus de pouvoir à la Commission et affaiblit le rôle des agences réglementaires : elles ont au contraire besoin de davantage de moyens humains et financiers pour accomplir leur mission de régulation et de protection de la santé et de l’environnement. L’EFSA estime que le recrutement de 50 experts, soit un budget supplémentaire de 15 millions d’euros, lui permettrait de répondre efficacement aux problèmes de retards dans les évaluations. Par ailleurs, la demande de pièces complémentaires par l’EFSA suite à la soumission de dossiers incomplets déposés par des producteurs reste souvent sans réponse. L’EFSA indique que le rejet de tout dossier incomplet lui permettrait de gagner du temps et d’alléger substantiellement sa charge de travail.
Les négociations en cours
La proposition initiale du commissaire Varelhy et reprise par la Commission, conduit à une autorisation illimitée de la plupart des pesticides et biocides. Cette proposition est la base des négociations qui démarrent au Conseil et au Parlement européen, et il est nécessaire de s’y opposer.
Le projet de compromis émanant du Conseil sera soumis à l’approbation des chefs d’Etat le 12 juin. Il propose d’échanger des autorisations illimitées pour les seules substances à faible risque contre des durées d’autorisation plus longues pour toutes les autres, ce qui est tout aussi dangereux : nous faisons remarquer qu’un allongement important des durées d’approbation (15 ans pour une 1ère approbation et 25 ans pour un renouvellement) équivaudrait pratiquement à des autorisations illimitées.
Conclusion :
Partant d’objectifs difficiles à concilier – diminuer la charge règlementaire et protéger la santé humaine et l’environnement – le projet de loi Omnibus ne répond ni à l’un ni à l’autre. Pire, il contient certaines dispositions qui n’apportent rien au premier objectif et nuisent gravement au second : l’extension du délai de grâce en est un exemple édifiant. Une large consultation aurait pu permettre d’éviter ces écueils, et de voir la proposition étrillée par une étude d’impact finalement réalisée par un état membre.
Il existe heureusement une solution simple et peu onéreuse (15 millions d’euros), soutenue par l’EFSA, autorité concernée au premier plan par ce projet de loi : il est temps de revenir au bon sens.
Nous vous appelons solennellement, Monsieur le Président de la République, à vous positionner contre les approbations illimitées de pesticides/biocides et contre l’extension des durées d’approbation, et pour donner des moyens aux agences de régulation européenne et française. En accord avec votre positionnement pour le concept de One Health sur la scène internationale, nous vous enjoignons à rejoindre le camp des pays qui demandent l’examen de propositions alternatives à la proposition de Monsieur Várhelyi.
Contacts presse :
BONMATIN Jean-Marc, Chercheur chimiste et toxicologue, CNRS : 06 88 23 72 57
MARANO Francelyne, Professeure émérite université Paris Cité : 06 08 33 69 37
SUJOBERT Pierre, Professeur d’hématologie, Université Lyon 1, Hospices Civils de Lyon : 06 64 77 59 12